Votre constat par un Commissaire de Justice / Huissier à Longjumeau en Essonne (91)
Etablir une preuve
Le Constat établi par le Commissaire de Justice / Huissier de justice permet d’établir la preuve judiciaire.
A la requête de particuliers ou sur commission du juge, le Commissaire de Justice / Huissier de justice réalise des constatations matérielles objectives, exclusives de tout avis sur les conséquences de fait et de droit qui peuvent en résulter.
Il constitue un des modes de preuves les plus solides devant la justice : la loi confère au constat de Commissaire de Justice / Huissier de justice une valeur probante forte, et il comprend des mentions constituant un acte authentique.
Me BADUFLE, Me FAUCHERE, Me LECOMTE, Me MANCEAU et Me MORAND réalisent vos constats sur l’ensemble du territoire national est plus particulièrement sur les départements de l’Essonne (91), Seine-et-Marne (77), Val-de-Marne (94), Paris (75), Seine-Saint-Denis (93), Yonne (89).
Vous pouvez réaliser votre demande de constat
Demande de constat [javascript protected email address] 01 64 48 81 32
Constats avant/après travaux et les constats de chantier
Avant travaux
Avant travaux, à titre préventif, nous décrivons de manière objective et impartiale l’état des abords d’un chantier ainsi que des propriétés voisines. Ainsi, vous aurez la preuve de votre absence de responsabilité face à des sollicitations de réparation sans fondement.
Au terme de vos travaux
Au terme de vos travaux, en cas de difficultés liées à la réalisation de travaux, nos procès-verbaux de constat recensent vos griefs et font foi jusqu’à preuve de contraire.
Nous réalisons de nombreux types de constats la matière :
- Abandon de chantier,
- Retard dans la réalisation des travaux,
- Malfaçons,
- Dégâts occasionnés par les travaux,
- Réception des travaux.
La liste n’est pas exhaustive, contactez-nous pour nous exposer votre situation.
Notre étude est équipée de matériels de qualité afin d’effectuer les constatations les plus exhaustives possibles (matériels vidéos / stabilisateur / mètre laser / testeur d’humidité).
Constats d’état des lieux entrée / sortie
L’état des lieux d’entrée et/ou de sortie sécurise la relation juridique entre le bailleur et le locataire. En effet, l’examen minutieux des lieux permet au Commissaire de Justice / Huissier de justice d’établir un procès-verbal de constat totalement impartial.
Ainsi, vous aurez à votre disposition des éléments de comparaison précis et objectifs entre le début et la fin de la location. Que vous soyez propriétaire ou locataire, nous intervenons sur simple demande au 01 64 48 84 13 ou en ligne
Constat sur les téléphones
Qu’il s’agisse de messages textes (SMS) ou vocaux, le Commissaire de Justice / Huissier réalise une copie précise des conversations. Le procès-verbal de constat vous permet de consigner le contenu exact du message et d’attester de l’identité de son auteur, de la date et de l’heure d’envoi (et d’une retranscription fidèle en cas de messages vocaux).
De cette manière, vous conservez une preuve parfaite des échanges avec votre correspondant.
Constat internet
L’utilisation détournée des nouvelles technologies et les pratiques abusives occasionnent des atteintes aux droits de la personne et aux droits de la propriété intellectuelle. La preuve est volatile et disparait rapidement c’est pourquoi le constat est un élément de preuve incontournable en la matière.
Nous réalisons sans délais les constats sur internet et sur les réseaux sociaux notamment, répondant aux normes exigées par les tribunaux en la matière.
Constats relatifs aux salariés – litiges sociaux
Constat de grève
La réactivité et la disponibilité sont nos maîtres mots.
A l’occasion d’une grève, le constat du Commissaire de Justice / Huissier de justice peut porter sur diverses situations :
- Constat des dégradations de l’outil de travail
- Entrave au travail des salariés non-grévistes
- Atteintes aux personnes (violences, séquestrations)*
Vos Commissaires de Justice / Huissiers sont disponibles 7 jours sur 7 et 24h sur 24 pour répondre à votre demande et intervenir en urgence.
Constat d’élections professionnelles :
Le Commissaire de Justice / Huissier est également le garant du bon déroulement des élections professionnelles. A l’occasion de celle-ci, il sera présent afin de
- Vérifier la collecte des bulletins de vote
- Préserver la régularité du dépouillement
- Communiquer les résultats de manière formelle
Constat d’occupation de terrains
Vous êtes propriétaire d’un terrain et celui-ci se retrouve occupé par des caravanes ou autres de manière illicite. Vos Huissiers de justice se rendent sur place pour constater l’occupation illégale, tenter de relever l’identité des occupants et dresser un procès-verbal de constat en urgence afin d’entamer une procédure rapide en justice.
Nous vous renseignons au 01 64 48 84 13
Constats de dégât des eaux
Vous subissez un dégât des eaux ?
Grâce au constat de Commissaire de Justice / Huissier vous pourrez prouver :
- La présence d’humidité,
- Des infiltrations d’eau,
- Dégradations et dommages matériels,
- Une fuite d’eau….
Mandaté par un particulier, nous nous déplaçons à votre domicile à tout moment. Vos Commissaires de Justice / Huissiers sont équipés de testeur d’humidité afin de recueillir l’ensemble des éléments matériels nécessaires pour établir le constat.
Le procès-verbal de constat par nos Commissaires de Justice associés / Huissiers vous permet de vous ménager une preuve conforme à la réalité, à l’instant même du sinistre. Ainsi, en cas de litige ultérieur, vous bénéficierez d’une preuve incontestable de vos dommages.
Constat d’inventaire de stocks et marchandises avariées
Des Marchandises abandonnées sur un chantier par une entreprise défaillante ? Une rupture de la chaîne de froid ?
Vos Commissaires de Justice associés / Huissiers se déplacent afin d’attester des désordres et dresser un inventaire précis des biens.
Gestion de vos jeux et concours
L’intervention de le Commissaire de Justice / Huissier n’est pas une obligation légale mais elle est fortement recommandée.
En effet, dans le cadre de cette mission, le Commissaire de Justice / Huissier vous accompagne pour la rédaction du règlement, son dépôt sous forme de procès-verbal et le tirage au sort, afin d’éviter toutes contestations.
De cette manière votre jeu fera l’objet d’un règlement complet, simple, clair et précis présentant les règles officielles et mentions obligatoires régissant votre opération.
Par ailleurs, la réalisation du tirage au sort par un Officier Ministériel vous apportera la garantie d’un mode de sélection indiscutable via un procès-verbal de constat qui attestera de la réalité et légitimera les résultats.