Nouvelle contribution de 50 euros pour saisir le tribunal

 Nouvelle contribution de 50 € pour saisir le Tribunal judiciaire ou le Conseil de prud’hommes (à compter du 1er mars 2026 au plus tard)

La loi de finances pour 2026 rétablit une contribution forfaitaire de 50 €, due par toute personne introduisant une instance devant le Tribunal judiciaire ou le Conseil de prud’hommes, afin de participer au financement de l’aide juridique.

- Qui est concerné ?

Toutes les instances devant le TJ ou le CPH, y compris les requêtes non contradictoires (ex : JEX, logement abandonné, saisies conservatoires…).

- Principales exceptions

Bénéficiaires de l’aide juridictionnelle, État, surendettement, procédures collectives, ordonnances de protection, injonction de payer (et son opposition), certaines procédures devant le JAF, juridictions liées aux libertés fondamentales.

- Modalités

Paiement par timbre fiscal dématérialisé

Preuve jointe à l’acte introductif

Constitue un débours remboursable par le mandant

Pas d’irrecevabilité sans invitation préalable à régulariser (délai d’un mois)

- En pratique ?

50 €, ce n’est pas neutre.

Pour les petits litiges ou les procédures techniques, cela ajoute un coût supplémentaire à l’accès au juge.

Pour nous, professionnels de l’exécution et du recouvrement, cela implique :

* Adapter nos process

* Informer nos clients

* Intégrer cette donnée dans la stratégie contentieuse

Le décret d’application reste attendu. À suivre de près.