CREANCE B2B NOUVELLE PROCEDURE EN VUE

Une bonne nouvelle pour les entreprises qui peinent à recouvrer leurs impayés B2B — et elle arrive bientôt.

Le 10 avril 2026, l'Assemblée nationale a adopté définitivement une nouvelle procédure simplifiée de recouvrement des créances commerciales incontestées, confiée aux commissaires de justice.

Elle sera applicable dès la publication du décret d'application, actuellement en préparation.

En pratique, si votre créance est certaine, liquide, exigible et non contestée, née d'une transaction entre professionnels avec facturation, le commissaire de justice pourra :

1. Signifier un commandement de payer à votre débiteur
2. Ouvrir une phase amiable encadrée (1 mois)
3. Établir un PV de non-contestation rendu exécutoire par le greffe — sans juge, sans délai inutile

Objectif : transformer vos impayés en liquidités plus vite, tout en préservant la relation commerciale.

Vous souhaitez être informé dès l'entrée en vigueur du dispositif ? N'hésitez pas à contacter l'étude.